Conditions générales de vente
Mise à jour le 3 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'abonnement au service ARVENS par les agents professionnels.
Prix
L'abonnement ARVENS est facturé selon le plan choisi à l'inscription. Les prix sont libellés en euros (EUR) et sont indiqués toutes taxes comprises. ARVENS est édité par QUASARIA, micro-entreprise placée sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée au client. Les factures porteront la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix peuvent être révisés ; toute modification fera l'objet d'une notification trente (30) jours à l'avance par email. La modification ne sera appliquée qu'au prochain cycle de facturation suivant la notification.
Facturation et archivage
Les factures sont émises sous format électronique (PDF) et mises à disposition de l'agent via son espace personnel. Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce et à l'article 286 du Code général des impôts, ARVENS conserve les factures pendant dix (10) ans à compter de leur émission. L'agent reconnaît la valeur probante de la facture électronique conformément à l'article 1366 du Code civil.
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via Stripe Payments Europe Ltd, sous-traitant agréé. L'agent autorise le prélèvement automatique de l'abonnement à chaque échéance. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, etc.) n'est conservée par ARVENS.
Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, automatiquement reconduit à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation préalable par l'agent dans les conditions ci-après.
Résiliation
L'agent peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par email à contact@arvens.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : · des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date d'échéance, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; · une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, ARVENS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Suspension pour impayé
En cas de défaut de paiement à l'échéance et après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, ARVENS pourra suspendre l'accès de l'agent au service, sans préjudice des autres droits, et notamment du droit d'engager le recouvrement de la créance et des pénalités. La suspension entraîne, jusqu'à régularisation, la mise en lecture seule des dossiers, sans création possible de nouveaux liens.
Contestation de facturation
Toute contestation portant sur une facture devra être notifiée à ARVENS, par email à contact@arvens.app, dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de l'émission de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve par l'agent.
Droit de rétractation
L'abonnement étant conclu entre professionnels (agents immobiliers exerçant à titre habituel), les dispositions du droit de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas (article L221-3 du Code de la consommation).
Nature juridique des preuves générées et limitation de responsabilité
ARVENS fournit un outil technique permettant de constituer des éléments de preuve simples au sens de l'article 1366 du Code civil français. Le rapport PDF d'audit, les logs HMAC et les acceptations NDA générés par la plateforme constituent une preuve simple, dont la force probante est appréciée souverainement par le juge. ARVENS ne fournit aucun avis juridique. ARVENS ne peut être tenu responsable de l'issue des contentieux dans lesquels ses outils de preuve seraient invoqués. Le client est seul responsable du contexte juridique de son utilisation de la plateforme, du choix des clauses du NDA qu'il fait accepter à ses acheteurs, et de l'opportunité de recourir, le cas échéant, à des dispositifs de signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). En cas de litige tenant à la valeur probante d'un document généré par ARVENS, la responsabilité de QUASARIA est limitée au remboursement des douze (12) derniers mois d'abonnement effectivement réglés par le client, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
Modification des prix
Toute modification du prix sera communiquée à l'agent par email avec un préavis de trente (30) jours. L'agent reste libre de résilier sans frais en cas de désaccord, dans le délai imparti avant l'application du nouveau tarif.
Survie des clauses
La résiliation du contrat, pour quelque motif que ce soit, ne dispense pas l'agent du paiement des sommes dues à la date de résiliation. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, à la loi applicable et au règlement des litiges, ainsi qu'à la conservation des journaux NDA déjà constitués, survivent à la fin du contrat et continuent de produire leurs effets.