Conditions générales d'utilisation
Mise à jour le 3 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service ARVENS par les agents inscrits. Toute personne créant un compte est invitée à les lire attentivement.
Objet
ARVENS est un service en ligne destiné aux professionnels de l'immobilier d'ultra-luxe. Il permet de partager de manière confidentielle des photographies de biens auprès d'acheteurs identifiés, scellées par une acceptation de NDA digital horodatée et traçable.
Acceptation
L'inscription et la première connexion valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'agent reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Compte agent
La création d'un compte est réservée aux professionnels exerçant une activité immobilière régulière. Chaque compte est strictement personnel : la communication des identifiants à un tiers est prohibée. L'agent demeure seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son mot de passe, et de toute action effectuée depuis son compte. ARVENS se réserve la faculté, à tout moment, de demander à l'agent la production de justificatifs professionnels (carte de transaction immobilière, immatriculation, attestation d'agence) pour vérifier le caractère professionnel de l'activité exercée.
Usage autorisé
ARVENS est un outil strictement professionnel destiné au partage confidentiel de photographies de biens immobiliers d'ultra-luxe à des acheteurs préalablement identifiés par l'agent. Tout autre usage, et notamment la diffusion de contenus étrangers à l'immobilier de luxe, l'utilisation à titre personnel non professionnel, la promotion de biens dont l'origine ou la conformité est douteuse, ou tout usage incompatible avec l'esprit du service, est expressément exclu et pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni indemnité.
Obligations de l'agent
L'agent s'engage à : · ne déposer que des photographies dont il détient les droits ou pour lesquelles il dispose d'une autorisation expresse de partage ; · ne renseigner que des noms d'acheteurs réels et préalablement identifiés ; · n'utiliser le service qu'à des fins professionnelles légitimes ; · respecter la confidentialité des dossiers d'autres agents auxquels il pourrait incidemment accéder.
Comportements interdits
Sont strictement interdits, notamment : · la diffusion de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée ; · toute tentative d'accès non autorisé à des comptes ou des dossiers tiers ; · tout usage du service à des fins de prospection commerciale non sollicitée ; · toute extraction massive ou automatisée de données ; · toute action visant à contourner les mesures de sécurité du service.
Restrictions techniques
Sans préjudice de l'article précédent, l'agent s'interdit expressément de : · décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, ou tenter de déduire le code source du service ; · effectuer des opérations automatisées de scraping, d'aspiration ou d'indexation des contenus ; · soumettre le service à des tests d'intrusion non autorisés ou à des charges anormales ; · utiliser des bots, scripts, ou tout dispositif automatisé interagissant avec le service hors API publiquement documentée ; · contourner les limitations de débit, les filigranes, ou les contrôles d'accès. Toute violation entraîne la suspension immédiate et peut donner lieu à des poursuites au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Sécurité du compte de l'agent
L'agent s'engage à signaler immédiatement à ARVENS, à l'adresse contact@arvens.app, toute compromission, perte de contrôle, ou suspicion d'accès non autorisé à son compte. À défaut de signalement diligent, l'agent demeure pleinement responsable de l'usage qui aurait été fait de son compte. L'agent s'engage à conserver une adresse email valide et à la maintenir accessible. Toute notification adressée à l'email enregistré est réputée reçue.
Nature juridique du NDA digital
L'acceptation du NDA par l'acheteur, recueillie sur le sas dédié, constitue un engagement de confidentialité opposable. Le journal généré (horodatage, IP, navigateur, localisation) est conservé par ARVENS à titre de preuve. ARVENS fournit l'outil de recueil et de traçabilité ; la rédaction des clauses du NDA, leur opposabilité juridique et leur exécution relèvent de la seule responsabilité de l'agent. ARVENS n'est ni un cabinet juridique, ni un conseil légal. Le service ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des contrats. Il appartient à l'agent de s'assurer que les clauses du NDA qu'il utilise sont adaptées à sa situation et conformes au droit applicable, et d'apprécier l'opportunité de partager telle ou telle photographie.
Propriété intellectuelle
Les photographies et contenus déposés demeurent la propriété de l'agent ou de ses ayants droit. L'agent concède à ARVENS une licence strictement technique, non exclusive, pour la durée du contrat, aux seules fins d'hébergement, d'affichage signé et de protection (filigranage le cas échéant). La marque ARVENS, le logo et l'interface utilisateur sont la propriété exclusive de l'éditeur.
Disponibilité
ARVENS s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne peut garantir une accessibilité absolue. Des interruptions pour maintenance planifiée, mise à jour ou cas de force majeure restent possibles, sans ouvrir droit à indemnité.
Exclusion de garanties
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, ARVENS exclut expressément toute garantie, expresse ou implicite, et notamment toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de continuité, d'absence d'erreur ou de virus, ou de conformité à des standards externes. L'agent reconnaît qu'aucun système informatique n'est invulnérable et qu'il lui appartient de prendre les mesures complémentaires que sa propre activité requiert (sauvegardes locales, vérification des destinataires, etc.).
Responsabilité
ARVENS ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation faite du service par l'agent ni par les acheteurs auxquels l'agent transmet un lien. La responsabilité d'ARVENS, si elle devait être engagée pour quelque cause que ce soit, serait strictement limitée au montant payé par l'agent au titre des douze (12) derniers mois. En aucun cas ARVENS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, et notamment : pertes de chiffre d'affaires, pertes de données autres que celles hébergées par ARVENS lui-même, atteinte à la réputation, ou perte d'opportunité commerciale. ARVENS ne pourra en aucun cas être recherché en garantie des engagements pris entre l'agent et l'acheteur sur le fondement du NDA, lesquels relèvent exclusivement de la relation bilatérale entre eux. ARVENS n'est pas partie au NDA conclu via le service. Les présentes CGU ne créent aucun droit au profit d'un tiers : un acheteur, un confrère, ou tout autre tiers ne pourra invoquer les présentes pour rechercher la responsabilité d'ARVENS.
Garantie et indemnisation
L'agent garantit ARVENS contre toute action, réclamation, condamnation ou demande en justice formée à son encontre par un tiers (notamment : un acheteur, un confrère, un titulaire de droits sur un bien immobilier, une autorité administrative ou judiciaire) résultant directement ou indirectement : · de la nature, de la qualité ou de l'origine des contenus déposés (photographies dont l'agent ne détient pas les droits, divulgations non autorisées par le propriétaire du bien, mentions trompeuses sur l'identité du bien) ; · de l'identité, de la qualification ou des agissements des acheteurs renseignés par l'agent ; · de l'usage qu'il fait du service en violation des présentes CGU ; · de tout manquement à ses obligations de confidentialité, de sécurité de compte, ou de respect des droits des tiers. À ce titre, l'agent prendra à sa charge l'intégralité des frais de procédure, honoraires d'avocat, indemnités, dommages-intérêts ou condamnations qu'ARVENS pourrait être amené à supporter du fait de cette action, sur simple présentation des justificatifs.
Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, mouvement social, défaillance prolongée d'un fournisseur d'accès ou d'énergie, attaque informatique massive, décision d'autorité publique rendant l'exécution impossible. La partie empêchée notifiera l'autre dans les meilleurs délais ; en cas de persistance au-delà de soixante (60) jours, chacune pourra résilier le contrat sans indemnité.
Suspension et résiliation
ARVENS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un agent en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action ultérieure. En cas de soupçon raisonnable de fraude, d'usage abusif, de manipulation de contenus illicites ou de mise en péril de la sécurité du service, ARVENS pourra procéder à une suspension préventive du compte sans préavis, le temps de la vérification. Cette suspension préventive ne préjuge pas de la suite donnée et n'engage pas la responsabilité d'ARVENS quand bien même le doute s'avérerait infondé, dès lors qu'il était raisonnable au moment de la suspension.
Cession, sous-traitance et indépendance des clauses
L'agent ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie des présentes à un tiers sans l'accord écrit préalable d'ARVENS. ARVENS peut librement céder le contrat, en tout ou partie, dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion ou de cession d'activité. ARVENS peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution du service, sans préavis individuel à l'agent, sous sa propre responsabilité et sous réserve du respect des présentes. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité. Le fait pour ARVENS de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.
Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle sera notifiée à l'agent par email. Le maintien d'usage du service au-delà de cette notification vaudra acceptation des CGU modifiées.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification écrite d'un différend, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.